Examens et diagnostics recommandés ou obligatoires lors de la vente d'une propriété immobilière

Lorsque la décision de transférer la propriété d'un bien immobilier est prise, un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être annexé au contrat de cession.

Ce dossier, élaboré par un expert certifié, comprend les évaluations suivantes :

• Le diagnostic amiante, exigé pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
• L'état de l'assainissement non collectif, obligatoire pour les logements non raccordés au réseau public ;
• L'état des risques, à fournir lorsque le bien est situé dans une zone soumise à un Plan de Prévention des Risques (PPR) en vertu d'un arrêté préfectoral ;
• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), assorti d'un audit énergétique pour les résidences classées F ou G, depuis le 1er avril 2023 ;
• L'État des nuisances sonores aériennes, en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites, essentiel dans les zones définies par un arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics gaz et électricité, requis pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si l'autorisation de construire date d'avant 1949 ;
• La vérification de la conformité des appareils de chauffage au bois, en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) ;
• Le mesurage Loi Carrez, applicable uniquement aux lots de copropriété à usage d'habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, vivement recommandé, bien qu'il ne soit pas obligatoire.