Évaluation de la surface habitable en location conformément à la Loi Boutin

Lorsque l'on envisage de mettre en location une résidence, qu'elle soit meublée ou non, et à destination de résidence principale, les propriétaires sont tenus de respecter la législation concernant la détermination de la surface habitable, conformément à la Loi Boutin. Il est important de noter que cette exigence ne concerne ni les locations de courte durée ni les résidences de vacances.

Le calcul de la superficie habitable repose sur la mesure de la superficie totale du plancher, excluant les espaces occupés par les embrasures des portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d'escalier, les vides techniques et les zones ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés ne sont pas comptabilisés.

Les résultats de cette évaluation doivent être inclus dans toutes les annonces immobilières relatives au bien et intégrés dans le Dossier de Diagnostic Technique, qui sera par la suite annexé au contrat de location. En cas d'erreur supérieure à 5%, le locataire a le droit de demander une réduction proportionnelle du loyer. Cette mesure vise à fournir aux locataires une connaissance précise de la superficie réelle du bien et facilite la comparaison avec d'autres offres sur le marché locatif.