État des risques : Où et quand est-il obligatoire ?

L'État des Risques est un diagnostic préalable à la vente ou à la location d'une propriété, dès lors qu'elle se trouve dans une zone couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR) et soumise à une décision préfectorale. Renforcé par la Loi "Climat et Résilience", ce diagnostic a pour but d'informer les futurs acheteurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, liés au radon et à la contamination des sols auxquels le bâtiment pourrait être exposé.

En raison des exigences croissantes associées à l'État des Risques et des conséquences potentielles en cas de négligence, il est vivement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté. La période de validité de l’État des Risques est de 6 mois, et cela engage la responsabilité légale du détenteur de la propriété ou du bailleur.

Depuis le 1er janvier 2023, en cas de non-conformité avec cette obligation, les propriétaires ou bailleurs pourraient être tenus pour responsables de la dissimulation de défauts cachés. L'État des Risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières liées à la vente ou à la location des logements, et il est impératif de le fournir dès la première visite.