Obligation de mesurer la superficie habitable en copropriété conformément à la Loi Carrez

La Loi Carrez impose la mesure obligatoire de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété dès lors qu'elle atteint au moins 8 mètres carrés. Cette exigence concerne les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux, ainsi que les maisons en copropriété horizontale, à l'exception des logements vendus sur plan et des résidences individuelles.

Le calcul de la superficie habitable se base sur la mesure du plancher construit, en excluant les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d'escalier, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, ainsi que les zones de hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable selon la Loi Carrez.

La détermination de la superficie habitable revêt une grande importance pour les futurs acquéreurs, car elle leur permet d'effectuer des comparaisons du prix au mètre carré avec d'autres offres disponibles sur le marché immobilier. Cette évaluation détaillée et uniforme de la superficie habitable contribue à garantir la transparence et l'équité lors des transactions immobilières impliquant des biens en copropriété.